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Usage de l'Internet et protection des mineurs
Dispositif préconisé pour la protection et l'éducation des mineurs sur internet dans les établissements d'enseignement
L'obligation de protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables ou illicites, sur Internet comme sur tout autre support, découle de la loi :
article 227-24 du Code pénal :
"Fabrication, transfert, diffusion de message à caractère violent ou pornographique
Le fait
- soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine,
- soit de faire commerce d'un tel message,
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. "